Version : 2026-10-23
WUSTACK SARL AU — RC : 67263 · ICE : 003907073000021. Pour toute demande : [email protected].
Article 1 — Objet et service
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès à TabibDoc Pro, édité par WUSTACK SARL AU : gestion du cabinet médical en Cloud, module RDV, comptes personnels, portail, assistance et démonstration. Les présentes conditions décrivent l’offre actuelle et les modalités de son évolution.
TabibDoc Pro est accessible dans un navigateur avec une connexion Internet. Le cabinet utilise sa propre connexion et son matériel. Les installations locales historiques relèvent de leurs conditions et droits propres ; les présentes CGU ne convertissent pas leurs licences en accès Cloud.
Article 2 — Compte personnel et validation professionnelle
Chaque médecin et chaque membre de l’équipe utilise un compte personnel. À la création du compte, l’utilisateur accepte les CGU et reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. La version des documents, la date d’acceptation et le mode d’inscription sont enregistrés. Cette formalité s’applique aussi aux nouveaux comptes créés avec Google ou Facebook et aux personnes invitées.
L’utilisateur fournit des informations exactes et protège ses moyens de connexion. Le médecin vérifie son email et transmet un justificatif professionnel lisible ; l’accès au cabinet dépend de la validation du dossier puis de sa configuration. Un compte créé ne vaut ni validation professionnelle ni attribution automatique de droits. Les membres invités reçoivent uniquement les accès autorisés par le responsable du cabinet.
Article 3 — Offre gratuite actuelle et évolution des tarifs
L’offre Cloud actuelle est gratuite après validation professionnelle et configuration du cabinet. Elle inclut TabibDoc, RDV et les membres de l’équipe selon leurs droits, sans paiement ni carte bancaire. La réservation en ligne et les notifications associées nécessitent leur liaison et leur configuration. Les capacités restent soumises aux protections techniques du service ; la gratuité ne constitue pas une promesse de stockage illimité ni de gratuité à vie.
Wustack peut proposer une évolution de l’offre, de son périmètre ou de ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable aux utilisateurs existants est annoncée au moins 30 jours avant sa date d’effet, par email et dans le service. Aucun passage payant ni prélèvement ne peut intervenir sans votre accord exprès préalable sur les nouvelles conditions.
Le cabinet peut refuser une offre payante proposée. Les modalités de poursuite ou de fin de son accès et de récupération de ses données lui sont communiquées pendant le préavis. Aucun prix rétroactif ne s’applique aux périodes utilisées gratuitement.
Article 4 — Contenus promotionnels relatifs aux médicaments
TabibDoc pourra afficher des contenus promotionnels relatifs aux médicaments, financés par des laboratoires et clairement identifiés comme publicitaires, dans des espaces réservés aux professionnels habilités. Le praticien conserve son entière liberté de prescription. L’accès gratuit n’est subordonné à aucun volume de prescriptions, choix de marque ou engagement envers un laboratoire.
Un emplacement sponsorisé dans la recherche de médicaments devra être séparé de l’ensemble des résultats ordinaires et identifier le laboratoire financeur. Il devra respecter la recherche, le dosage et la forme sélectionnés. Le financement ne donnera lieu ni à une sélection automatique ni à l’ajout automatique d’un médicament à l’ordonnance. La mention publicitaire ne constitue pas une recommandation clinique.
Les motifs de consultation, diagnostics, notes et autres données de santé ne seront pas utilisés pour le ciblage publicitaire ni communiqués aux sponsors. L’acceptation des présentes CGU ne vaut pas consentement à un tel usage. Les contenus et leur diffusion restent subordonnés aux formalités applicables à la publicité pharmaceutique ; les présentes CGU ne constituent pas une autorisation de diffusion.
Les messages commerciaux par email, SMS ou WhatsApp relèvent de choix distincts de l’utilisateur et des règles applicables. Aucun consentement facultatif à ces communications n’est inclus dans la case d’acceptation des CGU.
Article 5 — Données du cabinet et confidentialité
Le cabinet conserve la maîtrise des données qu’il confie au service, dans le respect des droits des patients et des autres personnes concernées. Wustack ne revendique aucun droit de propriété sur ces données. Le responsable du cabinet attribue les habilitations, organise l’information des patients et accomplit les formalités propres à ses traitements.
Pour les données de santé hébergées pour le cabinet, Wustack intervient en qualité de sous-traitant selon les instructions et l’accord applicables au cabinet. Les obligations de traitement, sécurité, assistance, restitution et recours à des prestataires doivent être encadrées par cet accord. L’acceptation d’un compte personnel ne remplace pas les formalités CNDP ni les obligations d’information ou de consentement applicables aux patients.
Le service met en œuvre une séparation entre cabinets, des contrôles d’accès, des mécanismes de chiffrement et des sauvegardes. Le cabinet maintient la qualité de ses données, les droits de son équipe et ses procédures de continuité. La Politique de confidentialité détaille les traitements liés au compte et au service.
Article 6 — Disponibilité, assistance et responsabilité clinique
Wustack assure l’exploitation et la maintenance du service avec des moyens raisonnables. Des interruptions peuvent survenir lors d’une maintenance, d’une panne, d’une indisponibilité réseau ou d’un événement extérieur. Aucune disponibilité permanente ni absence totale de perte de données n’est garantie. Les sauvegardes et les possibilités d’export ne dispensent pas le cabinet de prévoir sa continuité d’activité.
TabibDoc Pro accompagne l’organisation du cabinet. Le praticien vérifie les informations, médicaments, posologies, alertes et documents avant leur utilisation. Le logiciel ne remplace ni le jugement clinique, ni les obligations professionnelles, légales ou déontologiques du praticien. Aucune disposition des présentes CGU n’écarte les obligations ou responsabilités impératives imposées par la loi.
Article 7 — Suspension, fermeture du compte et arrêt planifié
Un accès peut être restreint en cas de fraude, d’accès non autorisé, de risque de sécurité, de violation grave des conditions ou d’obligation légale. Une restriction urgente peut être nécessaire sans préavis ; l’utilisateur est informé des motifs et des possibilités de recours dans la mesure légalement et techniquement possible. Un cabinet inscrit à l’offre gratuite n’est pas suspendu pour défaut de paiement d’un abonnement non souscrit.
En cas d’arrêt définitif planifié du service, Wustack informe les cabinets au moins 90 jours à l’avance, par email et dans le service. Pendant ce délai, le cabinet peut utiliser les fonctions d’export disponibles et demander une assistance pour la restitution de ses données. Les formats disponibles, le calendrier et les modalités d’accès sont communiqués avant la fermeture. Cette procédure se distingue d’une interruption urgente ou d’une situation de force majeure.
Le cabinet peut demander la fermeture de son accès et préparer la récupération de ses données auprès de l’assistance. La fermeture ne transfère aucun droit sur les données à Wustack. Leur suppression ou conservation est organisée selon les instructions du cabinet, les cycles de sauvegarde et les obligations légales applicables, comme précisé dans l’accord de traitement et la Politique de confidentialité.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le logiciel, ses interfaces, contenus, marques et documentations restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. L’accès au service autorise son utilisation professionnelle dans les limites des droits attribués ; il n’emporte pas cession des droits sur le logiciel.
Article 9 — Versions et modifications
La version et la date affichées identifient les présentes conditions. Toute évolution importante des conditions fait l’objet d’une information préalable dans le service et par email. Lorsqu’un nouvel accord exprès est nécessaire, il est recueilli avant l’application de la modification concernée. La création d’un compte ne vaut pas acceptation anticipée de toutes les modifications futures.
Les règles spécifiques de préavis pour les tarifs et l’arrêt planifié figurent aux articles 3 et 7. Les conditions acceptées et leur version sont conservées afin de pouvoir documenter l’accord de l’utilisateur.
Article 10 — Droit applicable et contact
Les présentes CGU relèvent du droit marocain. Les différends relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Pour toute question, demande de récupération des données ou réclamation : [email protected].